MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

Dernière mise à jour : 15 juillet 2026

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Préambule

Les présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation, ci-après désignées les « Conditions générales », ont pour objet de définir :

• L’identité de l’éditeur du site internet de la Carrosserie Thiaffey

• Les conditions d’accès et d’utilisation du site

• Les caractéristiques générales des services présentés sur le site

• Les règles applicables aux demandes de contact et de devis

• Les droits et obligations des utilisateurs

• Les règles relatives à la propriété intellectuelle

• Les limitations de responsabilité applicables à l’utilisation du site

• Les principales modalités de règlement des réclamations et des litiges

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Le site de la Carrosserie Thiaffey est un site internet professionnel destiné à présenter l’entreprise, ses services et ses coordonnées.

Il permet notamment aux utilisateurs :

• De découvrir les activités de la Carrosserie Thiaffey

• De consulter des informations relatives aux prestations proposées

• De prendre connaissance des coordonnées et horaires de l’établissement

• D’adresser une demande de renseignements

• De solliciter un devis

• D’accéder au moyen de liens externes à certains services proposés par des partenaires ou plateformes tierces notamment AD.fr

• D’accéder aux pages de la Carrosserie Thiaffey sur les réseaux sociaux

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Le site ne permet pas actuellement :

• De créer un compte client

• De réserver directement une intervention auprès de la Carrosserie Thiaffey

• De conclure définitivement un contrat de réparation en ligne

• De payer une prestation en ligne

• De souscrire une location de véhicule en ligne

• De commander une pièce automobile en ligne

• De s’inscrire à une newsletter

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La simple consultation du site implique l’acceptation des présentes Conditions générales par l’utilisateur.

Toute personne qui n’accepte pas tout ou partie des présentes dispositions doit cesser d’utiliser le site.

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PARTIE I – MENTIONS LÉGALES

Article 1 – Éditeur du site

Le site internet accessible à l’adresse suivante : www.carrosseriethiaffey.com est édité par : CARROSSERIE THIAFFEY

Société par actions simplifiée ci-après désignée la « Carrosserie Thiaffey »

Informations juridiques

• Dénomination sociale : CARROSSERIE THIAFFEY

• Forme juridique : Société par actions simplifiée SAS

• Capital social : 8 960 euros

• Siège social : 506 chemin des Pérouses – ZA du Boucheroz – 74210 Faverges-Seythenex – France

• Numéro SIREN : 754 021 186

• Numéro SIRET : 754 021 186 00020

• Immatriculation : 754 021 186 RCS Annecy

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR96 754021186

• Activité principale : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers

• Code APE : 45.20A

Coordonnées

• Téléphone : 04 50 44 53 37

• Adresse électronique : contact@carrosseriethiaffey.com

• Site internet : www.carrosseriethiaffey.com

La Carrosserie Thiaffey peut être contactée pendant les horaires habituels d’ouverture de l’établissement.

Les horaires affichés sur le site, les moteurs de recherche ou les plateformes tierces peuvent être modifiés en raison de congés, jours fériés, événements exceptionnels, formations, contraintes techniques ou nécessités liées à l’activité.

Il est recommandé de contacter directement la carrosserie avant tout déplacement lorsque l’ouverture de l’établissement doit être confirmée.

 

Article 2 – Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site est :

M. Thiaffey-Rencorel, en sa qualité de représentant de la Carrosserie Thiaffey.

Le directeur de la publication est responsable du contenu éditorial publié directement par la Carrosserie Thiaffey sous réserve des contenus provenant de tiers, des liens externes et des espaces exploités par des plateformes indépendantes.

 

Article 3 – Conception et réalisation du site

Le site a été conçu et réalisé à l’aide de la plateforme Wix.

La création, la conception graphique, la rédaction, la mise à jour et l’administration du site sont assurées directement par la Carrosserie Thiaffey ou par toute personne ou tout prestataire autorisé intervenant pour son compte.

Sauf mention particulière, les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos et mises en page publiés sur le site sont produits, sélectionnés ou utilisés par la Carrosserie Thiaffey avec l’autorisation de leurs titulaires.

 

Article 4 – Hébergement

Le site est créé et hébergé au moyen des services de Wix.

L’hébergement est assuré par une entité du groupe Wix selon la localisation du compte, les services utilisés et les infrastructures techniques mobilisées.

Les informations générales relatives à Wix sont les suivantes :

Wix.com Ltd.
40 Namal Tel Aviv Street
Tel Aviv 6350671
Israël

Pour les utilisateurs et clients situés dans l’Espace économique européen, certains services peuvent être fournis par :

Wix Online Platforms Limited
1 Grant’s Row
Dublin 2 – D02HX96
Irlande

Site internet : www.wix.com

Les données peuvent être distribuées sur différentes infrastructures techniques ou différents centres de données utilisés par Wix et ses prestataires.

La Carrosserie Thiaffey ne maîtrise pas directement la localisation technique de chaque serveur utilisé par Wix.

 

Article 5 – Accès au site

Le site est en principe accessible gratuitement vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept sous réserve :

• Des opérations de maintenance

• Des mises à jour

• Des pannes

• Des interruptions des réseaux de communication

• Des difficultés liées à l’hébergeur

• Des événements de force majeure

• Des contraintes de sécurité

• De toute autre circonstance indépendante de la volonté de la Carrosserie Thiaffey

Les frais liés à l’accès au site, notamment les frais de connexion à internet, de matériel informatique ou de télécommunication, restent à la charge de l’utilisateur.

L’accès au site ne nécessite pas actuellement la création d’un compte.

La Carrosserie Thiaffey peut modifier, suspendre, limiter ou interrompre tout ou partie du site temporairement ou définitivement sans préavis lorsque cela est nécessaire.

Une telle interruption n’ouvre droit à aucune indemnisation.

 

Article 6 – Objet du site

Le site présente principalement les activités suivantes :

• Carrosserie automobile

• Peinture automobile

• Réparation après accident

• Redressage

• Débosselage sans peinture

• Remplacement de pièces de carrosserie

• Mécanique et entretien automobile

• Vidange

• Révision

• Freinage

• Distribution

• Pneumatiques

• Diagnostic électronique

• Réparation et remplacement de pare-brise

• Réparation d’impacts sur vitrage

• Recalibrage de certains systèmes d’aide à la conduite lorsque cela est nécessaire

• Préparation au contrôle technique

• Gestion de dossiers de sinistre

• Accompagnement dans les démarches avec les compagnies d’assurance

• Mise à disposition de véhicules de courtoisie

• Location de véhicules sous réserve de disponibilité et de conditions particulières

La présentation des services sur le site est générale.

Elle ne constitue pas une promesse de disponibilité permanente ni une offre contractuelle ferme pour un véhicule, un tarif ou un délai déterminé.

 

PARTIE II – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

Article 7 – Définitions

7.1 Site

Le « Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.carrosseriethiaffey.com ainsi que ses différentes pages et fonctionnalités.

7.2 Éditeur

L’« Éditeur » désigne la société Carrosserie Thiaffey.

7.3 Utilisateur

L’« Utilisateur » désigne toute personne qui accède au Site ou utilise l’une de ses fonctionnalités.

7.4 Client

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui confie ou envisage de confier un véhicule à la Carrosserie Thiaffey ou qui sollicite l’une de ses prestations.

7.5 Consommateur

Le « Consommateur » désigne une personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

7.6 Professionnel

Le « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

7.7 Contenu

Le « Contenu » désigne notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, marques, éléments graphiques, données, documents, fichiers et informations accessibles sur le Site.

7.8 Partenaire

Le « Partenaire » désigne toute entreprise, compagnie d’assurance, expert automobile, fournisseur, réseau, plateforme, loueur ou prestataire extérieur susceptible d’intervenir dans le cadre des services de la Carrosserie Thiaffey.

 

Article 8 – Acceptation des Conditions générales

L’accès au Site et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales.

L’Utilisateur reconnaît :

• Avoir pris connaissance des Conditions générales

• Disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser le Site

• Utiliser le Site sous sa responsabilité

• S’engager à respecter la législation française applicable

• S’engager à ne pas porter atteinte au fonctionnement, aux contenus ou à la sécurité du Site

Les présentes Conditions générales peuvent être consultées à tout moment sur le Site.

La Carrosserie Thiaffey peut les modifier afin de tenir compte :

• D’une évolution du Site

• De l’ajout d’un service

• D’une évolution de l’activité

• D’une modification législative ou réglementaire

• D’une recommandation administrative

• D’une évolution technique

• D’une modification des services de Wix ou d’un partenaire

La version applicable est celle accessible sur le Site à la date de la consultation ou de l’utilisation du service concerné.

 

Article 9 – Capacité juridique

L’utilisation du Site est ouverte à toute personne disposant de la capacité juridique nécessaire.

Lorsqu’un mineur consulte le Site, cette consultation doit intervenir sous la responsabilité de son représentant légal.

Une demande de réparation, une demande de location ou tout engagement contractuel doit être réalisé par :

• Une personne majeure juridiquement capable

• Un mineur émancipé disposant de la capacité nécessaire

• Le représentant légal d’un mineur

• Une personne disposant d’un mandat suffisant pour agir au nom du propriétaire, du locataire, de l’employeur ou du titulaire du véhicule

La Carrosserie Thiaffey peut demander tout justificatif permettant de vérifier l’identité, la capacité ou le pouvoir de représentation d’une personne lorsqu’un engagement contractuel doit être pris.

 

Article 10 – Caractère informatif du Site

Le Site a principalement une vocation informative et commerciale.

Les informations publiées sont fournies afin de présenter :

• L’entreprise

• Ses compétences

• Ses domaines d’intervention

• Ses coordonnées

• Ses services

• Ses réalisations

• Ses actualités

• Ses offres éventuelles

La Carrosserie Thiaffey s’efforce de fournir des informations aussi exactes et actualisées que possible.

Toutefois, les informations publiées peuvent :

• Être incomplètes

• Comporter une erreur

• Ne plus être à jour

• Ne pas correspondre à la situation particulière d’un véhicule

• Être modifiées sans préavis

• Être soumises à des conditions ou exclusions non intégralement reproduites sur le Site

La Carrosserie Thiaffey ne garantit pas que toutes les informations soient exhaustives ou adaptées à chaque véhicule.

L’Utilisateur doit contacter la carrosserie pour obtenir une information personnalisée et confirmée.

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PARTIE III – DEMANDES DE CONTACT ET DE DEVIS

Article 11 – Formulaire de contact

Le Site permet à l’Utilisateur d’adresser une demande à la Carrosserie Thiaffey au moyen d’un formulaire.

Selon la configuration du formulaire, les informations demandées peuvent notamment comprendre :

• Le prénom

• Le nom

• Le numéro de téléphone

• L’adresse électronique

• Le contenu du message

• Des informations relatives au véhicule

• La prestation souhaitée

• Des photographies ou documents lorsqu’une telle fonctionnalité est disponible

L’Utilisateur s’engage à transmettre des informations :

• Exactes

• Sincères

• Complètes

• Actualisées

• En rapport avec sa demande

L’envoi du formulaire ne garantit pas une réponse immédiate.

Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais pendant les jours et horaires d’ouverture de l’établissement.

Une demande envoyée en soirée, pendant un week-end, un jour férié, une fermeture annuelle ou une période exceptionnelle peut être traitée ultérieurement.

 

Article 12 – Demande de devis

L’Utilisateur peut adresser une demande de devis au moyen du formulaire prévu sur le Site ou des coordonnées de la Carrosserie Thiaffey.

Afin d’étudier la demande, la Carrosserie Thiaffey peut demander notamment :

• La marque et le modèle du véhicule

• Le numéro d’immatriculation

• Le numéro de série ou VIN

• La date de première mise en circulation

• Le kilométrage

• La motorisation

• La nature de la panne ou des dommages

• Les circonstances du sinistre

• Des photographies

• Les coordonnées de l’assurance

• Un rapport d’expertise

• Tout document utile à l’identification du véhicule ou à la compréhension des travaux

Une demande de devis envoyée par le Site :

• Ne constitue pas une réservation

• Ne bloque aucun créneau dans le planning

• Ne constitue pas un ordre de réparation

• Ne constitue pas un contrat définitif

• Ne garantit pas la disponibilité des pièces

• Ne garantit pas le prix final

• Ne garantit pas un délai de réalisation

 

Article 13 – Caractère estimatif des informations à distance

Un prix ou une estimation communiqué uniquement à partir :

• D’une description

• D’une photographie

• D’un appel téléphonique

• D’un courrier électronique

• D’un formulaire en ligne

• D’informations partielles

peut présenter un caractère indicatif.

Le prix définitif peut nécessiter :

• L’examen physique du véhicule

• Un diagnostic

• Le démontage de certaines pièces

• Le contrôle des dommages cachés

• L’identification exacte de la version du véhicule

• La consultation des préconisations du constructeur

• L’identification des références de pièces

• Le rapport d’un expert automobile

• L’accord de la compagnie d’assurance

• La vérification de la disponibilité des pièces

Les photographies ne permettent pas toujours d’identifier :

• Les dommages internes

• Les déformations de structure

• Les éléments mécaniques touchés

• Les capteurs endommagés

• Les défauts nécessitant un recalibrage

• Les pièces situées derrière un élément de carrosserie

• Les réparations antérieures

• Les défauts de montage

• L’étendue exacte des travaux de peinture

 

Article 14 – Établissement du devis définitif

Lorsqu’un devis définitif est établi, celui-ci précise dans la mesure applicable :

• L’identité du client

• L’identification du véhicule

• Les travaux envisagés

• Les pièces prévues

• Le temps ou le coût de main-d’œuvre

• Les montants hors taxes et toutes taxes comprises

• La durée de validité du devis

• Les éventuelles réserves

• Les conditions de réalisation

• Les modalités de règlement

Le devis définitif est soumis à l’accord du Client.

L’accord peut être matérialisé notamment par :

• Une signature

• Une mention d’acceptation

• Un accord écrit

• Un courrier électronique non équivoque

• Un ordre de réparation

• Tout autre procédé permettant d’établir clairement l’accord du Client

La Carrosserie Thiaffey peut refuser de commencer les travaux tant qu’elle n’a pas reçu l’accord nécessaire.

 

Article 15 – Travaux complémentaires

Lorsque des travaux supplémentaires apparaissent nécessaires après le début de l’intervention, notamment en raison de dommages cachés, la Carrosserie Thiaffey informe le Client dans les meilleurs délais.

Sauf urgence liée à la sécurité, obligation légale ou nécessité de conservation du véhicule, les travaux supplémentaires significatifs sont soumis à l’accord préalable du Client.

La Carrosserie Thiaffey peut notamment transmettre :

• Un devis complémentaire

• Une estimation complémentaire

• Des photographies

• Un compte rendu

• Une demande d’autorisation

En présence d’un dossier d’assurance, l’exécution des travaux supplémentaires peut également dépendre :

• D’une expertise complémentaire

• De l’accord de l’expert

• De l’accord de la compagnie d’assurance

• Des conditions du contrat d’assurance

 

Article 16 – Absence de réservation directe sur le Site

Le Site de la Carrosserie Thiaffey ne permet pas actuellement de réserver directement une date ou un horaire d’intervention.

L’envoi d’un formulaire ne vaut pas prise de rendez-vous.

Un rendez-vous n’est confirmé que lorsqu’il a été expressément accepté par la Carrosserie Thiaffey ou réservé au moyen d’une plateforme tierce proposant cette fonctionnalité.

L’Utilisateur doit attendre une confirmation précisant selon le cas :

• La date

• L’heure

• Le lieu

• La nature de l’intervention

• Les documents à fournir

• Les conditions particulières de dépôt du véhicule

 

Article 17 – Rendez-vous effectués sur AD.fr

Certaines pages du Site peuvent renvoyer vers la plateforme AD.fr afin de permettre à l’Utilisateur de rechercher une prestation ou de prendre rendez-vous.

La plateforme AD.fr est exploitée par une entité distincte de la Carrosserie Thiaffey.

Lorsqu’un Utilisateur quitte le Site et utilise AD.fr :

• Il utilise un service tiers

• Les conditions générales d’AD.fr deviennent applicables

• La politique de confidentialité d’AD.fr devient applicable

• Les éventuelles modalités de réservation, de paiement ou d’annulation sont déterminées par AD.fr

• Les informations saisies sont susceptibles d’être traitées directement par AD.fr

La Carrosserie Thiaffey n’est pas responsable :

• Du fonctionnement technique de la plateforme AD.fr

• Des erreurs d’affichage provenant de cette plateforme

• De l’indisponibilité temporaire du service

• Des conditions générales rédigées par AD.fr

• Du traitement effectué directement par AD.fr

• Des modalités de paiement éventuellement proposées sur cette plateforme

Lorsqu’un rendez-vous concerne effectivement la Carrosserie Thiaffey, celle-ci reste responsable de la prestation automobile qu’elle réalise dans les conditions convenues avec le Client.

 

PARTIE IV – PRÉSENTATION DES PRESTATIONS

Article 18 – Prestations de carrosserie et de peinture

La Carrosserie Thiaffey peut notamment proposer :

• L’analyse des dommages

• Le démontage des éléments endommagés

• Le redressage

• Le débosselage

• Le débosselage sans peinture lorsque la technique est adaptée

• Le remplacement d’éléments de carrosserie

• La réparation de rayures

• La préparation des surfaces

• La mise en peinture

• La recherche de teinte

• Le raccord de peinture

• Le remontage

• Les contrôles de finition

La faisabilité d’une réparation dépend notamment :

• De la nature des dommages

• De l’état antérieur du véhicule

• Des préconisations du constructeur

• De la disponibilité des pièces

• De la sécurité du véhicule

• Du rapport entre le coût de la réparation et la valeur du véhicule

• De l’accord du Client ou de l’assureur

 

Article 19 – Prestations mécaniques

La Carrosserie Thiaffey peut notamment proposer :

• L’entretien courant

• La révision

• La vidange

• Le remplacement de filtres

• Le freinage

• La distribution

• Les pneumatiques

• Le diagnostic électronique

• Certaines réparations mécaniques

• La préparation au contrôle technique

La liste affichée sur le Site n’est pas exhaustive.

Certaines interventions peuvent ne pas être réalisables en fonction :

• De la marque

• Du modèle

• De la technologie du véhicule

• Des équipements requis

• De la disponibilité des techniciens

• De la disponibilité des pièces

• De la nature exacte de la panne

 

Article 20 – Prestations de vitrage

La Carrosserie Thiaffey peut notamment réaliser :

• La réparation d’un impact

• Le remplacement d’un pare-brise

• Le remplacement d’une vitre latérale

• Le remplacement d’une lunette arrière

• Le remplacement de certains vitrages

• Le recalibrage de systèmes d’aide à la conduite lorsque cela est nécessaire et techniquement réalisable

La possibilité de réparer un impact plutôt que de remplacer le vitrage dépend notamment :

• De sa taille

• De sa profondeur

• De son emplacement

• Du nombre d’impacts

• De la présence d’une fissure

• De la réglementation et des exigences de sécurité

La mention d’une intervention sans franchise ou prise en charge par l’assurance dépend du contrat d’assurance du Client et ne peut être garantie de manière générale.

 

Article 21 – Gestion des dossiers d’assurance

La Carrosserie Thiaffey peut accompagner le Client dans certaines démarches liées à un sinistre automobile.

Cet accompagnement peut comprendre :

• La constitution du dossier

• La transmission de photographies

• La communication avec l’expert

• La transmission du devis

• Le suivi de l’accord de prise en charge

• La facturation directe à l’assureur lorsque les conditions le permettent

La décision de prise en charge appartient à la compagnie d’assurance conformément au contrat souscrit par l’assuré.

La Carrosserie Thiaffey ne peut garantir :

• L’acceptation du sinistre

• Le montant pris en charge

• L’absence de franchise

• La prise en charge d’un véhicule de remplacement

• Le délai de réponse de l’assureur

• Le montant retenu par l’expert

• L’absence de reste à charge

Le Client reste responsable des sommes qui ne sont pas réglées par son assurance sauf engagement écrit contraire.

 

Article 22 – Agrément et libre choix du réparateur

Les éventuelles mentions relatives à un agrément par une compagnie d’assurance doivent être comprises selon les accords en vigueur à la date du sinistre.

Les accords peuvent évoluer.

Le Client est invité à vérifier auprès de son assureur :

• Les conditions de prise en charge

• L’existence d’un agrément

• Le montant de la franchise

• Les éventuelles limites contractuelles

• Les conditions relatives au véhicule de remplacement

La présentation de la Carrosserie Thiaffey comme travaillant avec différentes compagnies d’assurance ne signifie pas nécessairement qu’un accord permanent et identique existe avec chacune d’elles.

 

Article 23 – Pièces de rechange

Selon la prestation, le véhicule, les disponibilités, la réglementation et l’accord du Client, la Carrosserie Thiaffey peut utiliser :

• Des pièces neuves d’origine

• Des pièces neuves de qualité équivalente

• Des pièces adaptables

• Des pièces fournies par un réseau ou un équipementier

• Des pièces issues de l’économie circulaire

• Des pièces réemployées ou reconditionnées lorsque cela est autorisé et adapté

Le type de pièce retenu peut être précisé dans le devis ou l’ordre de réparation.

 

Article 24 – Pièces issues de l’économie circulaire

Conformément aux dispositions applicables au secteur automobile, le Client consommateur peut se voir proposer pour certaines catégories de pièces l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves.

Cette possibilité peut notamment concerner dans les limites prévues par la réglementation :

• Certaines pièces de carrosserie amovibles

• Certaines pièces de garnissage intérieur

• Certains éléments de sellerie

• Certains vitrages non collés

• Certaines pièces optiques

• Certaines pièces mécaniques ou électroniques autorisées

Cette option peut ne pas être proposée lorsque :

• La pièce n’est pas disponible

• Le délai d’obtention est incompatible avec l’immobilisation du véhicule

• La pièce pourrait présenter un risque pour la sécurité

• La pièce pourrait présenter un risque pour la santé publique ou l’environnement

• L’intervention est réalisée gratuitement

• L’intervention relève d’une garantie contractuelle

• L’intervention intervient dans le cadre d’une opération de rappel

• La réglementation exclut la catégorie de pièce concernée

Le choix définitif doit tenir compte de la sécurité, de la compatibilité, de la disponibilité et des préconisations techniques.

 

Article 25 – Véhicules de courtoisie et de location

La Carrosserie Thiaffey peut proposer des véhicules de courtoisie ou de location notamment pendant l’immobilisation du véhicule du Client.

La disponibilité de ces véhicules n’est jamais garantie par la seule consultation du Site.

La mise à disposition est soumise notamment :

• À la disponibilité du véhicule

• À une réservation préalable

• À la présentation d’un permis de conduire valide

• Au respect de conditions d’âge et d’ancienneté du permis le cas échéant

• À la signature d’un contrat ou d’une convention

• À un état des lieux

• Aux conditions d’assurance

• Au versement éventuel d’un dépôt de garantie

• Au respect des règles d’utilisation

Le conducteur est responsable :

• Du respect du Code de la route

• Des contraventions

• Des frais de stationnement

• Des péages

• Du carburant

• Des dommages causés dans les conditions prévues par le contrat

• De la restitution du véhicule à la date convenue

• De la remise des clés et documents

Les conditions précises sont communiquées au moment de la mise à disposition.

 

PARTIE V – TARIFS DISPONIBILITÉS ET DÉLAIS

Article 26 – Tarifs affichés sur le Site

Sauf mention contraire, les informations tarifaires éventuellement affichées sur le Site sont indicatives.

Elles peuvent dépendre :

• Du véhicule

• De la motorisation

• De la version

• De la difficulté de l’intervention

• Du prix des pièces

• Du temps de main-d’œuvre

• De la nécessité d’un diagnostic

• De l’état du véhicule

• Des dommages cachés

• Du taux de TVA applicable

• De l’évolution des tarifs des fournisseurs

• De la disponibilité des pièces

Seul un devis ou un document contractuel accepté par les parties engage la Carrosserie Thiaffey sur un prix déterminé sous réserve des réserves et conditions qu’il contient.

 

Article 27 – Offres promotionnelles

La Carrosserie Thiaffey peut ponctuellement présenter :

• Des remises

• Des promotions

• Des offres spéciales

• Des jeux-concours

• Des avantages commerciaux

• Des opérations organisées avec des partenaires

Chaque offre peut être soumise à des conditions particulières notamment :

• Une période de validité

• Un montant minimum

• Une catégorie de prestation

• Un nombre de places limité

• Une disponibilité limitée

• Une zone géographique

• Une prise de rendez-vous préalable

• L’exclusion de certaines pièces ou prestations

• La non-cumulabilité avec une autre offre

En cas de contradiction, les conditions particulières de l’offre prévalent sur la présentation générale publiée sur le Site.

 

Article 28 – Disponibilité des pièces

La Carrosserie Thiaffey ne garantit pas la disponibilité permanente des pièces automobiles.

Les délais peuvent notamment être affectés par :

• Une rupture de stock

• Un retard du fabricant

• Un retard du distributeur

• Une erreur de référence

• Une pièce arrêtée ou devenue indisponible

• Une pièce spécifique

• Un transport retardé

• Un événement de force majeure

• Un mouvement social

• Une difficulté douanière

• Une catastrophe naturelle

• Une pénurie

La Carrosserie Thiaffey informe le Client des retards significatifs dont elle a connaissance.

 

Article 29 – Délais d’intervention

Les délais communiqués avant ou pendant l’intervention sont estimatifs sauf engagement écrit contraire.

Ils peuvent être modifiés notamment en cas :

• De découverte de dommages cachés

• D’expertise complémentaire

• D’attente de l’accord de l’assurance

• D’attente de pièces

• De difficulté technique

• D’indisponibilité d’un équipement

• D’absence imprévue

• De travaux complémentaires

• D’événement de force majeure

• De retard d’un fournisseur ou partenaire

La Carrosserie Thiaffey s’efforce d’informer le Client lorsqu’un retard important est identifié.

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PARTIE VI – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Article 30 – Informations communiquées par l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit que les informations transmises sont exactes et qu’il est autorisé à les communiquer.

Il s’engage notamment à ne pas :

• Utiliser une fausse identité

• Usurper l’identité d’un tiers

• Communiquer de fausses coordonnées

• Envoyer des documents falsifiés

• Utiliser la plaque d’immatriculation d’un véhicule sans motif légitime

• Transmettre des informations confidentielles concernant un tiers sans autorisation

• Faire une demande frauduleuse

• Tenter d’obtenir une prise en charge d’assurance injustifiée

L’Utilisateur est responsable des conséquences résultant d’informations fausses, imprécises ou incomplètes.

 

Article 31 – Utilisation loyale du Site

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale et licite.

Il lui est interdit notamment :

• D’endommager le Site

• De perturber son fonctionnement

• De contourner ses mesures de sécurité

• D’accéder sans autorisation à une partie du Site

• De diffuser un virus ou programme malveillant

• De réaliser une attaque informatique

• De surcharger volontairement les serveurs

• D’utiliser un robot pour aspirer massivement les contenus

• D’extraire ou reproduire une base de données

• De collecter les données personnelles d’autres utilisateurs

• De publier ou transmettre un contenu illicite

• De détourner le formulaire de contact

• D’envoyer des messages publicitaires non sollicités

• De transmettre des propos injurieux menaçants ou diffamatoires

La Carrosserie Thiaffey peut bloquer ou signaler tout usage manifestement abusif ou illicite.

 

Article 32 – Sécurité informatique de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable :

• De son équipement informatique

• De sa connexion internet

• De la sécurité de son navigateur

• De la mise à jour de ses logiciels

• De la protection de ses identifiants

• De la sauvegarde de ses propres données

La Carrosserie Thiaffey recommande de ne jamais transmettre par formulaire ou courrier électronique :

• Un mot de passe

• Un code de carte bancaire

• Un cryptogramme

• Un numéro de sécurité sociale

• Des données médicales non nécessaires

• Des informations manifestement excessives

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PARTIE VII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 33 – Protection du Site

Le Site, sa structure et son contenu sont susceptibles d’être protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés sous réserve des droits appartenant à des tiers :

• Les textes

• Les photographies

• Les vidéos

• Les illustrations

• Les éléments graphiques

• Les logos

• Les marques

• Les slogans

• Les icônes

• Les menus

• La présentation

• La mise en page

• Les bases de données

• Les fichiers téléchargeables

• Les éléments techniques

• Le nom de domaine

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, extraction ou réutilisation non autorisée peut constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

 

Article 34 – Utilisation autorisée

L’Utilisateur peut consulter le Site pour ses besoins personnels et obtenir des informations sur la Carrosserie Thiaffey.

Il peut enregistrer ou imprimer une page uniquement pour un usage strictement privé et non commercial sous réserve de ne pas modifier son contenu et de conserver les mentions de propriété.

Toute autre utilisation nécessite l’autorisation écrite préalable de la Carrosserie Thiaffey ou du titulaire des droits concernés.

 

Article 35 – Utilisations interdites

Sans autorisation écrite préalable, il est interdit notamment :

• De reproduire tout ou partie du Site

• De publier les photographies sur un autre site

• De copier les textes à des fins commerciales

• D’utiliser le logo de la Carrosserie Thiaffey

• De créer un site miroir

• D’intégrer les pages dans un cadre ou une interface tierce

• D’extraire les bases de données

• De modifier les contenus

• De revendre les informations publiées

• D’utiliser les contenus d’une manière susceptible de porter atteinte à l’image de la Carrosserie Thiaffey

• De supprimer les mentions relatives aux droits d’auteur

• De faire croire à l’existence d’un partenariat sans autorisation

Toute utilisation non autorisée peut entraîner des poursuites civiles ou pénales.

 

Article 36 – Marques et logos de tiers

Le Site peut présenter des noms, marques ou logos appartenant notamment :

• À des constructeurs automobiles

• À des équipementiers

• À des compagnies d’assurance

• À des réseaux professionnels

• À des fournisseurs

• À des partenaires

• À des plateformes tierces

Ces éléments restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Leur présence sur le Site ne transfère aucun droit de propriété à la Carrosserie Thiaffey ou aux Utilisateurs.

Elle ne signifie pas nécessairement qu’un partenariat permanent existe avec chaque titulaire.

 

PARTIE VIII – RESPONSABILITÉ

Article 37 – Fonctionnement du Site

La Carrosserie Thiaffey met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité du Site.

Elle ne garantit toutefois pas :

• Une accessibilité permanente

• Une absence totale d’erreur

• Une absence de panne

• Une compatibilité avec tous les équipements

• Une absence de virus

• Une absence d’interruption

• Une correction immédiate de chaque anomalie

La responsabilité de la Carrosserie Thiaffey ne peut être engagée pour un dommage résultant directement d’une interruption ou d’une difficulté technique indépendante de sa volonté sauf disposition légale impérative contraire.

 

Article 38 – Utilisation des informations

L’Utilisateur utilise les informations du Site sous sa responsabilité.

Les informations générales publiées ne remplacent pas :

• Un diagnostic automobile

• Un examen du véhicule

• Un devis personnalisé

• Une expertise

• Les préconisations du constructeur

• Les instructions d’un professionnel qualifié

• Les conditions du contrat d’assurance

La Carrosserie Thiaffey ne peut être tenue responsable d’une décision prise uniquement sur la base d’une information générale publiée sur le Site.

 

Article 39 – Dommages indirects

Dans les limites autorisées par la loi, la Carrosserie Thiaffey ne peut être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du Site notamment :

• Une perte de données

• Une perte de chiffre d’affaires

• Une perte d’exploitation

• Une perte de clientèle

• Une perte de chance

• Une atteinte indirecte à l’image

• Une indisponibilité d’un service tiers

Cette limitation ne s’applique pas lorsque la responsabilité ne peut légalement être limitée.

 

Article 40 – Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites ou services de tiers notamment :

• AD.fr

• Wix

• Google

• Google Maps

• Des réseaux sociaux

• Des compagnies d’assurance

• Des partenaires

• Des fournisseurs

• Des plateformes d’avis

La Carrosserie Thiaffey ne contrôle pas en permanence ces sites.

Elle n’est pas responsable :

• De leurs contenus

• De leur disponibilité

• De leur sécurité

• De leurs tarifs

• De leurs conditions générales

• De leurs pratiques commerciales

• De leur politique de protection des données

• Des cookies qu’ils utilisent

L’Utilisateur doit consulter les conditions et politiques du service tiers concerné.

 

Article 41 – Force majeure

La Carrosserie Thiaffey ne peut être tenue responsable d’un manquement ou retard résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Peuvent notamment constituer de tels événements :

• Une catastrophe naturelle

• Un incendie

• Une inondation

• Une tempête

• Une épidémie

• Une panne électrique

• Une panne informatique majeure

• Une interruption des télécommunications

• Une cyberattaque

• Un mouvement social

• Une pénurie

• Une fermeture administrative

• Une difficulté d’approvisionnement

• Une décision d’une autorité

• Un conflit armé

• Un événement affectant un fournisseur ou un prestataire essentiel

​

PARTIE IX – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Article 42 – Protection des données personnelles

La Carrosserie Thiaffey traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés.

Les informations relatives aux traitements sont détaillées dans la page intitulée « Politique de protection des données personnelles » accessible sur le Site.

Cette politique précise notamment :

• L’identité du responsable du traitement

• Les catégories de données collectées

• Les finalités des traitements

• Les bases juridiques utilisées

• Les destinataires

• Les durées de conservation

• Les mesures de sécurité

• Les droits des personnes

• Les modalités d’exercice des droits

• Les conditions applicables aux cookies

 

Article 43 – Cookies

Le Site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement.

Sous réserve du consentement de l’Utilisateur, il peut également utiliser :

• Des cookies de mesure d’audience

• Des cookies Google Analytics

• Des cookies de fonctionnalité

• Des cookies liés aux services tiers intégrés

• Des cookies liés aux contenus des réseaux sociaux

L’Utilisateur peut accepter, refuser ou personnaliser les cookies non indispensables au moyen du bandeau prévu à cet effet.

Les choix peuvent être modifiés à tout moment à l’aide du dispositif de gestion des cookies disponible sur le Site.

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PARTIE X – AVIS ET CONTENUS PUBLIÉS PAR LES UTILISATEURS

Article 44 – Avis clients

Les Clients peuvent publier un avis sur différentes plateformes notamment Google ou les réseaux sociaux.

L’auteur d’un avis reste responsable de son contenu.

Il s’engage à publier un avis :

• Sincère

• Correspondant à une expérience réelle

• Respectueux

• Sans propos diffamatoire

• Sans injure

• Sans menace

• Sans donnée personnelle excessive

• Sans information confidentielle concernant un salarié ou un tiers

La Carrosserie Thiaffey peut répondre publiquement aux avis afin d’apporter des précisions ou proposer une prise de contact.

 

Article 45 – Contenus illicites

Toute personne estimant qu’un contenu publié sur le Site porte atteinte à ses droits peut contacter la Carrosserie Thiaffey.

La demande doit préciser :

• L’identité du demandeur

• Le contenu concerné

• Son emplacement

• Les motifs de la demande

• Les justificatifs disponibles

• Les coordonnées permettant de répondre

La notification peut être adressée à :

contact@carrosseriethiaffey.com

La Carrosserie Thiaffey examine les demandes dans les meilleurs délais et peut supprimer ou modifier un contenu lorsqu’une telle mesure est justifiée.

 

PARTIE XI – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Article 46 – Réclamations

Toute réclamation concernant le Site ou une prestation doit être adressée en priorité à la Carrosserie Thiaffey.

La réclamation peut être envoyée :

Par courrier électronique

contact@carrosseriethiaffey.com

Par courrier postal

Carrosserie Thiaffey
506 chemin des Pérouses
ZA du Boucheroz
74210 Faverges-Seythenex
France

La réclamation doit préciser autant que possible :

• L’identité du Client

• Les coordonnées du Client

• L’immatriculation du véhicule

• La date de l’intervention

• Le numéro de devis ou de facture

• La nature de la difficulté

• La solution demandée

• Les documents justificatifs

La Carrosserie Thiaffey s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.

 

Article 47 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation lorsqu’un litige n’a pas pu être réglé directement avec la Carrosserie Thiaffey.

Le recours au médiateur est possible après l’envoi préalable d’une réclamation écrite à la Carrosserie Thiaffey.

Le Client doit saisir le médiateur dans le délai prévu par la réglementation.

Les coordonnées exactes du médiateur désigné par la Carrosserie Thiaffey doivent être indiquées sur le Site, les devis, les factures ou les documents contractuels.

Médiateur à compléter avant la mise en ligne définitive

• Nom du médiateur : À compléter

• Adresse postale : À compléter

• Site internet : À compléter

• Adresse électronique : À compléter

L’absence d’indication d’un médiateur effectivement désigné doit être corrigée avant la publication définitive de cette partie.

 

Article 48 – Plateforme européenne de règlement en ligne

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée le 20 juillet 2025.

Toute référence à l’ancienne plateforme européenne doit donc être retirée des documents et du Site.

Le consommateur peut utiliser les autres voies de règlement amiable ou saisir le médiateur de la consommation désigné par la Carrosserie Thiaffey.

 

PARTIE XII – DROIT APPLICABLE ET DISPOSITIONS FINALES

Article 49 – Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de difficulté d’interprétation sauf disposition légale contraire.

 

Article 50 – Juridiction compétente

En cas de litige, les parties recherchent en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Pour les Clients consommateurs, aucune clause ne peut les priver des règles protectrices relatives à la compétence territoriale.

Pour les litiges entre professionnels et lorsque la loi l’autorise, les modalités de compétence peuvent être prévues dans les conditions contractuelles particulières acceptées par les parties.

 

Article 51 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.

La disposition concernée est remplacée dans la mesure du possible par une disposition valable produisant un effet proche de celui initialement recherché.

 

Article 52 – Absence de renonciation

Le fait pour la Carrosserie Thiaffey de ne pas appliquer temporairement une disposition des présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à l’appliquer ultérieurement.

 

Article 53 – Modification du Site

La Carrosserie Thiaffey peut modifier à tout moment :

• La présentation du Site

• Les rubriques

• Les textes

• Les photographies

• Les services présentés

• Les coordonnées

• Les horaires

• Les formulaires

• Les liens externes

• Les fonctionnalités

• Les présentes Conditions générales

Ces modifications peuvent être effectuées sans préavis lorsqu’elles ne portent pas atteinte à un engagement contractuel déjà conclu avec un Client.

 

Article 54 – Contact

Pour toute question concernant le Site ou les présentes Conditions générales, l’Utilisateur peut contacter :

Carrosserie Thiaffey
506 chemin des Pérouses
ZA du Boucheroz
74210 Faverges-Seythenex
France

Téléphone : 04 50 44 53 37
Courriel : contact@carrosseriethiaffey.com
Site internet : www.carrosseriethiaffey.com

Mentions légales et Conditions générales d’utilisation du site de la Carrosserie Thiaffey

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Dernière mise à jour : 15 juillet 2026